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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-155 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 27
1° Remplacer le mot :
particulier
par le mot :
individuel
2° Après les mots :
sur la demande
rédiger ainsi la fin de la phrase :
de protection au vu des éléments établis devant elle.
Objet
Les hypothèses de renvoi à l’OFPRA limitativement prévues par cet alinéa reprennent les cas tranchés par le Conseil d’État dans deux arrêts (CE, 3 octobre 2012, n° 354995 et CE, 10 octobre 2013, n° 362798).
Cet amendement de précision reprend les termes exacts des arrêts du Conseil d’État.