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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-926 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 51 |
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Alinéa 29, 1ère phrase :
Remplacer la référence :
« L. 432-2 »
par la référence :
« L. 431-3 »
Objet
Amendement visant à corriger une erreur de référence.