AMENDEMENT

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en oeuvre pour financer la transition énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires pour atteindre les objectifs et le rythme de transition fixés par la présente loi. Il dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, et notamment de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre.

Ce rapport porte également sur la contribution au service public de l’électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d’évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l’article L. 121-28-1 du code de l’énergie.

Ce rapport est communiqué, pour information, au Conseil national de la transition écologique prévu à l’article L. 133-1 du code de l’environnement et au Conseil économique, social et environnemental.

II. - L’article 106 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est abrogé.

Cet amendement vise à regrouper plusieurs dispositifs d'information du Parlement, introduits par le présent projet de loi ou antérieur à celui-ci, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'année qui permette d'en garantir la cohérence d'ensemble et d'en renforcer la lisibilité :

- en premier lieu, le dispositif proposé reprend le contenu du rapport annuel sur le financement de la transition énergétique introduit à l'Assemblée nationale qui doit quantifier et analyser les moyens financiers publics et évaluer les moyens financiers privés ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires pour atteindre les objectifs et le rythme de transition fixés par le texte ; à des fins de simplification et de cohérence, le rapport de suivi transmis semestriellement au Conseil national de la transition écologique et au Conseil économique social et environnemental, qui seront destinataires du rapport annuel, est supprimé ;

- en second lieu, ce rapport comporte les informations visées à l'article 50 relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et portant en particulier sur les charges couvertes et sur des scénarios d'évolution à moyen terme de cette contribution ;

- enfin, ces informations recouvrant pour partie celles déjà demandées en application de l'article 106 loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est proposé d'abroger cet article tout en reprenant ici explicitement les points spécifiques non couverts en précisant qu'il dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, et notamment de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre.