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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-886 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 48 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
« le budget carbone »
par les mots :
« les budgets carbone »
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.
Lorsque plusieurs budgets carbone sont définis concomitamment, il convient de les répartir tous en tranches annuelles.