AMENDEMENT

Après l'article 44 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport évaluant l’intérêt d’adopter des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l’électricité, comme défini au 6 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, complété par les lignes directrices 2012/C 158/04.

Cet amendement a pour objet de compléter l’articles 43 qui prévoit la possibilité de tarifs d’utilisation des réseaux différenciés pour les industries intensives en électricité dans la mesure où ces tarifs ne représentent qu’une partie du différentiel de la compétitivité-coût de l’industrie française en matière énergétique par rapport à ses principaux concurrents européens.

En effet, parmi les autres dispositifs de soutien mis en œuvre par certains de nos voisins, à commencer par l’Allemagne depuis 2013, figure la compensation des surcoûts de l’électricité liée à la mise en place du marché européen de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour les industriels exposés à un risque significatif de « fuite de carbone » qui pourrait les conduire à délocaliser leur production dans des pays aux législations moins vertueuses et, partant, au coût de l’énergie moindre. En 2015, le dispositif allemand aboutira ainsi à une réduction de près de 4 €/MWh pour les industriels concernés.

Cette politique de compensation des coûts indirects du CO2 intégrés dans le prix de l’électricité étant autorisée par les lignes directrices européennes, le présent amendement demande par conséquent la remise d’un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2015 sur ce sujet qui pourrait servir de base, en fonction du rapport coûts/bénéfices de cette compensation qu’il mettra en lumière, à l’instauration d’un tel dispositif dans le cadre d’une prochaine loi de finances.