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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-849 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 4, seconde phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
« Un régime spécifique est prévu pour les installations individuelles d’une puissance inférieure à 100 kilowatts. »
Objet
Amendement rédactionnel.