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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-788 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 53 |
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est élaborée en concertation avec les régions. »
Objet
Au regard des prérogatives reconnues aux régions en matière de recherche et d’innovation par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et de leurs compétences en matière de développement économique, cet amendement prévoit leur consultation avant la définition de la stratégie nationale de recherche et d’innovation en matière d’énergie.