commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-770 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 61 |
Alinéa 13
Remplacer le mot : "préfet" par les mots : "représentant de l'Etat dans la région"
Objet
Amendement rédactionnel