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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-770

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 61


Alinéa 13

Remplacer le mot : "préfet" par les mots : "représentant de l'Etat dans la région"

Objet

Amendement rédactionnel