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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-756 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 6 TER A(NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Après le mot :
consommation
Insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'article 6 bis de la présente loi,
Objet
Amendement de précision.