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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-752 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - À l'article L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : "à l'article L. 232-1" est remplacée par les références : "aux articles L. 232-1 et L. 232-2".
Objet
Amendement de coordination pour prendre en compte dans l'article L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au service public de la performance énergétique de l'habitat, la création de l'article L. 232-2 du code de l'énergie