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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-717 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 60 |
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1° Alinéa 21
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
6° Le deuxième alinéa de l’article L.121-36, dans sa rédaction issue de l’article 7 bis du projet de loi, est complété par les mots... (le reste sans changement)
2° Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
5° Au deuxième alinéa de l’article L.121-36 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 7 bis et II du présent article du projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte, les mots... (le reste sans changement)
Objet
Coordination formelle entre l'article 60 et l'article 7 bis