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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-403 rect. 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et MM. CALVET, Philippe LEROY et CÉSAR ARTICLE 4 BIS B(NOUVEAU) |
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A l’article 4 bis B
A l’alinéa 3, après « organismes » ajouter « , communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme ».
Objet
Eu égard aux compétences du bloc communal en matière d’urbanisme et aux enjeux financiers qui peuvent découler des décisions du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, il apparait nécessaire d’y prévoir également la représentation des communes et EPCI.