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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-375 rect. 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. GREMILLET et CALVET, Mme PRIMAS et M. CÉSAR ARTICLE 5 |
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Supprimer les alinéas 23 et 24 de l’article
Objet
L’alinéa 24 de l’article prévoit que tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique, est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur.
Cet article renvoie à la responsabilité et à l’assurance décennale obligatoire (Loi du 4 Janvier 1978 dite loi Spinetta)
L’ensemble des acteurs de la filière est opposé à cette disposition adoptée à l’Assemblée car elle ouvre la voie à l’extension du champ de l’assurance décennale obligatoire.
En effet la loi du 4 Janvier 1978 ne visait à protéger que le « clos et le couvert » c’est-à-dire le toit et les murs du bâtiment.
Au demeurant, on fera remarquer qu’il existe un « filet de secours » pour les maîtres d’ouvrage qui ont toujours la faculté de recourir à la GPA (Garantie de Parfait Achèvement - Article.1792-6 alinéa 2 du Code Civil)
Pour ces raisons il est proposé de supprimer la disposition adoptée en séance à l’AN .