AMENDEMENT

Compléter l’article 28 bis par un alinéa ainsi rédigé :

Article 28 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Trente pour cent de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.

Trois pour cent de la redevance est affecté à l’établissement public territorial de bassin ou à l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux qui a en charge, à l’échelle du bassin versant impacté, l’animation et la coordination des actions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations »

La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a renforcé la gestion par bassins hydrographiques cohérents et a réaffirmé la solidarité territoriale amont-aval.

Des objectifs ont été fixés afin d’inciter les collectivités à se regrouper autour des bassins ou sous bassins versants dans les prochaines années. Les prochains SDAGE devront proposer une nouvelle cartographie des structures regroupées.

Les ouvrages hydroélectriques impactent :

-          à l’amont le fonctionnement des barrages existants quand nous sommes sur une chaine hydroélectrique,

-           l’aval le fonctionnement naturel des rivières tout au long de leur parcours (et non à l’endroit seul du barrage) : inondation, préservation de l’écosystème, bon état des rivières, protection des ouvrages d’art, adduction d’eau potable, éclusées….

Les collectivités aval subissent donc ces effets et sur le territoire national de nombreux EPTB et/ou EPAGE ont engagé des actions afin d’apporter des solutions à cette problématique.

Il convient donc ici de reconnaître les impacts des ouvrages hydroélectriques à l’aval et de donner les moyens financiers aux structures de bassin compétentes pour prendre les mesures qui permettront une réduction de ces effets.