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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions (Nouvelle lecture) (n° 156 ) |
N° COM-22 10 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur CHAPITRE V |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Sans qu’il n’y ait désaccord sur le fond de la disposition, le Sénat a estimé en deuxième lecture que l’article 13 relatif à l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France n’a aucun lien avec le texte en discussion. Par cohérence, cet amendement supprime ce chapitre rétabli par l’Assemblée nationale en deuxième lecture et confirmé en nouvelle lecture.