AMENDEMENT

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Cet amendement supprime une disposition transitoire pour les élections départementales de mars 2015 et relative aux inéligibilités fonctionnelles qui s’appliquent aux fonctionnaires ou aux membres de cabinet qui occupent un emploi au moins un an avant le scrutin.

Cette disposition n’avait pas été proposée par le Sénat en deuxième lecture. En revanche, elle a été adoptée en deuxième lecture par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le rapporteur de l’Assemblée nationale le justifiait ainsi : « les fonctions officielles dont l’exercice rend inéligibles les personnes qui les occupent ne seront prises en compte qu’à partir du 1^er décembre 2014, permettant ainsi aux personnes ayant prévu de se mettre en conformité avec les articles L. 195 et L. 196 du code électoral avant le début du délai d’un an précédant les élections départementales alors prévues en décembre 2015, de pouvoir se présenter aux élections qui auront désormais lieu en mars 2015 ».

Cette disposition semble davantage créer un effet d’aubaine. En effet, une personne ayant décidé de se porter candidat depuis l’origine se serait mise en conformité avec les règles relatives aux inéligibilités – en démissionnant par exemple – avant mars 2014. L’éventuel changement de calendrier annoncé seulement en juin 2014 avant qu’il ne soit finalement abandonné en septembre 2014 n’aurait alors rien changé pour ces personnes.

En réalité, cette disposition permettra la candidature aux élections départementales :

- Soit des personnes qui ont décidé de se porter candidat après mars 2014 ;

- Soit des personnes qui ont quitté les fonctions les rendant inéligibles avant mars 2014 puis ont repris de telles fonctions en pensant les quitter avant décembre 2014.