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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions

(Nouvelle lecture)

(n° 156 )

N° COM-16

10 décembre 2014

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 2

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement assure la cohérence du texte en supprimant la mention selon laquelle Strasbourg est capitale de sa région puisque les limites actuelles de cette région ne seraient pas modifiées aux termes de l’amendement présenté à l’article 1^er du projet de loi.