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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions (Nouvelle lecture) (n° 156 ) |
N° COM-15 10 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 5
supprimer les mots : , Champagne-Ardenne et Lorraine
III. Après l'alinéa 10
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Champagne-Ardenne et Lorraine ;
III. Alinéa 12
supprimer les mots : « et Midi-Pyrénées »
IV. Après l’alinéa 12
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Midi-Pyrénées ; »
Objet
Cet amendement rétablit les limites régionales décidées en deuxième lecture par le Sénat. Ainsi, il rétablit la région Alsace dans ses frontières et laisse fusionnées les régions Champagne-Ardenne et Lorraine. Il met également fin à la fusion entre les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.