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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions (Nouvelle lecture) (n° 156 ) |
N° COM-12 10 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, MÉDEVIELLE, KERN, de MONTESQUIOU et LUCHE et Mme GOURAULT ARTICLE 7 |
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I. Alinéa 5
Remplacer : « deux » par : « trois »
II. Alinéa 6
Remplacer : « quatre » par : « cinq »
III. Alinéa 7
Remplacer :
1) l’expression : « d’un seul ou de deux sièges » par l’expression : « de moins de quatre sièges »
2) Et le mot : « cinq » par le mot : « six »
Objet
Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d’autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.
Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d’une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d’élus par département n’est qu’indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.
Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en garantissant une représentativité suffisante des départements ruraux au sein des futurs conseils régionaux : 3 élus minimum dans les départements de moins de 100 000 habitants ; 5 minimum à compter de 100 000 habitants.
Le présent amendement répond également à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en attribuant seulement 3 sièges aux départements faiblement peuplés.