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commission de la culture |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-1 10 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
vente, l’échange ou le louage, ou la communication au public du phonogramme
par les mots :
vente ou l’échange, ou la mise à disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition non conforme à la directive européenne.
Il exclut de l’assiette servant à calculer la rémunération annuelle supplémentaire versée aux artistes interprètes les recettes issues de la location : le considérant 13 de la directive européenne exclut explicitement cette recette du mode de calcul. Il reprend par ailleurs la formule de « mise à disposition » figurant également dans la directive, la formule de « communication au public » étant trop floue.