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commission des lois |
Proposition de loi Société d'économie mixte (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-4 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 4, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Cette opération est l’objet du contrat qui sera attribué à la société, à l’issue de la procédure prévue aux articles L. 1541-2 à L. 1541-8. »
Objet
Amendement rédactionnel.