commission des finances |
Projet de loi DDADUE (1ère lecture) (n° 808 , 0 ) |
N° COM-3 8 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
Remplacer le mot :
fonds
par le mot :
Fonds
Objet
Amendement rédactionnel.