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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-98 27 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 33 |
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots:
"deux ans"
Par les mots:
"cinq ans"
Objet
Le présent amendement a pour objet d'aligner la durée de la période transitoire durant laquelle les services agréés pour demander à être autorisés sur le délai prévu pour l'entrée en vigueur du régime unique d'autorisation.