AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au b du 3° de l’article L. 312-7, les mots : « ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail » sont supprimés ;

2° L’article L. 313-1-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1-2. – La création, la transformation et l’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont soumises, à la demande de l’organisme gestionnaire, à l’autorisation prévue à la présente section.

« Ces services respectent les obligations définies par un cahier des charges national fixé par décret.

« Les personnes physiques et morales gestionnaires de ces services concluent avec l’autorité chargée de leur autorisation un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l’article L. 313-11-1. »

3° L’article L. 313-1-3 est abrogé ;

4° À la fin du 1° de l’article L. 313-22, les mots : « ou l'agrément prévu au troisième alinéa de l'article L. 313-1-2 » sont supprimés ;

5° Les articles L. 347-1 et L. 347-2 sont abrogés ;

6° Les V, VII et XIII de l’article L. 543-1 sont abrogés ;

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 7232-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7232-1. – Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité. »

2° À l’article L. 7232-7, les mots : « ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes » sont supprimés ;

III. – Au 9° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : « , de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil, et de l'article L. 347-1 » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa des articles L. 2123-18-4et L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales, et des articles L. 7125-23 et L. 7227-24 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code » sont remplacés par les mots : « agréés en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code ou autorisés en application de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles ».

V. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2021. 

Le présent amendement vise à organiser, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, le passage de l’ensemble des services d’aide à domicile intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de perte d’autonomie sous le régime de l’autorisation (I et V).

La délivrance de l’autorisation sera subordonnée au respect d’un cahier des charges national et chaque service aura l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’autorité chargée de l’autorisation (I).

Les dispositions du code du travail relatives à l’agrément ne seront plus applicables qu’aux activités de garde de jeunes enfants (II).

Les coordinations nécessaires sont effectuées au sein du code du code de la consommation (III) et du code général des collectivités territoriales (IV).