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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-91 27 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 38 |
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I. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé:
" c) Le produit des contributions mentionnées aux 1° ter et 1° quater de l'article L. 14-10-4;"
II. Alinéa 20
Remplacer la référence:
"au b du 1°"
Par la référence:
" aux b et c du 1°"
Objet
Le présent amendement a pour objet de consacrer le produit de l'extension de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux revenus des travailleurs indépendants à la mise en oeuvre de la réforme de l'APA.