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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-82 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 29 |
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Alinéa 30
Au début, insérer les mots:
"Après accord du bénéficiaire,"
Objet
Sur le modèle de ce qui est proposé concernant le versement de l'APA au service d'aide à domicile, le présent amendement vise à s'assurer de l'accord préalable du bénéficiaire avant que ne soit versée directement à la personne qui fournit une aide technique, aménage un logement, assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile, la part du plan d'aide consacrée à cette tâche.