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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-5 19 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 45 BIS (NOUVEAU) |
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Après les mots:
"promulgation de la loi"
Rédiger ainsi la fin de cet article:
"n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale."
Objet
Amendement de cohérence avec l'objet de la demande de rapport.