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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-49 25 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés:
"1° au nombre et aux types de demandes adressées à la conférence des financeurs;
"2° au nombre et aux types d'actions financées ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions;
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu des données qui devront figurer dans le rapport d'activité qui devra être transmis chaque année par la conférence des financeurs à la CNSA.