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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-43 23 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 60 |
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Alinéa 1
I. remplacer les mots
"la publication"
par les mots
"l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions"
II. Après les mots
"l'article 11 de la présente loi"
supprimer la fin de l'alinéa.
Objet
L'article 60 prévoit un délai de 5 ans pour que les résidences autonomie mettent en place le socle minimal de prestations prévu par l'article 11.
Ce délai de cinq ans doit débuter à la publication du décret qui définit les prestations minimales. Le présent amendement vise à accélérer la mise en oeuvre de la loi en faisant débuter le délai à son entrée en vigueur.