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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-42 23 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 15 |
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I. Alinéa 3
Remplacer les mots
"d'une convention conclue"
par les mots
"de conventions conclues"
II. Alinéa 11
Remplacer les mots
"doivent être"
par le mot
"sont".
Objet
Amendement rédactionnel.