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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-38 23 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots:
"ou par des établissements, services ou professionnels de santé relevant des quatrième et sixième parties du code de la santé publique."
Objet
Amendement de précision.