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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-34 23 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au second alinéa de l’article L. 120-17 du code du service national,
les mots :
« service civique senior »
sont remplacés par le mot :
« tutorat ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer la restriction d'âge posée par l'article 9 pour la délivrance d'une attestation de tutorat. Il est en effet souhaitable que l'ensemble des personnes qui assurent le tutorat d'un volontaire du service civique puisse se voir délivrer une attestation, quel que soit leur âge et notamment lorsqu'il s'agit de personne en insertion profesionnelle.