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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-215 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 15 |
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Alinéa 4
Après la référence :
l'article 26
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la référence à un alinéa de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui a été supprimé par la loi ALUR.