AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer deux dispositions introduites à l’Assemblée nationale concernant le mandat de protection future.

La première précise que la durée de validité des mandats de protection future est limitée à cinq ans.

Or, imposer le renouvèlement du mandat tous les cinq ans sous peine de caducité de celui-ci apparait très contraignant pour les personnes. En effet, ce mandat est principalement conclu par des personnes âgées. Il ne paraît donc pas raisonnable d’exiger qu’elles renouvellent tous les cinq ans cette convention, alors même qu’elles avancent en âge et que leurs facultés peuvent s’être dégradées. De plus, si le renouvellement, par parallélisme, devait emprunter les mêmes formes que le mandat initial, il générerait un coût important pour le mandant. A l’inverse, si le formalisme était allégé, le risque serait alors de réduire les garanties dont est actuellement assortie la conclusion de cet acte.

La deuxième disposition, que cet amendement propose de supprimer, prévoit une obligation d’enregistrement des mandats de protection future au fichier centrale des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Sur le principe, l’enregistrement de ces conventions dans un fichier, qui ne serait consultable que par les notaires, les avocats et les magistrats, serait une formalité utile.

Le choix du fichier n’est cependant pas le bon. Symboliquement, il est délicat de prévoir l’enregistrement des mandats de protection future, qui ont vocation à régler les modalités de protection d’une personne ou de son patrimoine de son vivant, dans un fichier d’enregistrement des dernières volontés. De plus, pour consulter le FCDDV, une personne doit être en possession de l’extrait original de l’acte de décès. Enfin, ce fichier est une base de données mise en place en exécution de la convention de Bâle signée en 1972. Son objet est juridiquement limité à l’enregistrement des testaments et des dernières volontés.

Dès lors, votre commission estime nécessaire de mettre en place un nouveau fichier spécifiquement destiné à l’enregistrement des mandats de protection future, géré par l’administration.

Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition à titre conservatoire, dans l’attente d’un amendement du Gouvernement créant ce fichier.