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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-202 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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1° Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité prévue à l’article 25, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.
2° Alinéa 13
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet
Objet
Cet amendement vise à maintenir la règle actuellement en vigueur à l’article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au syndicat de copropriétaires de déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre les décisions relatives à la gestion courante des services spécifiques. Cette délégation est un outil essentiel au bon fonctionnement au quotidien des copropriétés.