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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-201 3 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable.
Objet
Cet amendement précise que la durée de prêt des parties communes affectées à des services individualisables, fixée à cinq ans, n’est qu’un plafond. Le syndicat de copropriétaires pourrait ainsi choisir une durée d’affectation plus courte.