AMENDEMENT

I - Alinéa 2 :

A – Remplacer le mot

supprimer

Par le mot

réformer

B – Supprimer les mots :

et à instituer, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire

II – Alinéa 3 :

A – Insérer après le mot

fixer

Les mots

ou redéfinir

B – Remplacer les mots

de la juridiction compétente

Par les mots

des juridictions compétentes

III – Alinéa 4 :

Compléter par les mots 

en vue de la centralisation du contentieux relatif à l’aide sociale

En l’état, la rédaction de ce projet de texte semble exclure une voie de réforme pourtant incontournable : celle du maintien et du renforcement des compétences des juridictions actuelles, sous réserve de revoir leur organisation et leur composition pour assurer leur impartialité.

Une telle voie de réforme de l’organisation du contentieux de l’aide sociale doit être envisagée.

Compte tenu du caractère très spécialisé du droit de l’aide sociale et de la particulière vulnérabilité des bénéficiaires concernés, il convient de préserver l’existence de juridictions dédiées.

En outre, le projet d’introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), va complexifier les démarches de ces citoyens justiciables souvent fragiles et les moins en capacité de faire valoir leurs droits et d’agir en justice, ce alors même que leurs droits fondamentaux sont en question. De plus, l’insertion d’un R.A.P.O induit implicitement un rattachement du contentieux de l’aide sociale aux tribunaux administratifs dont le fonctionnement, l’expertise et les moyens ne sont absolument pas adaptés au traitement de ce contentieux qui concerne un public vulnérable.