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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(1ère lecture)

(n° 804 )

N° COM-171

26 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COMMEINHES


ARTICLE 46


Alinéa 11

 

Après la phrase : " à l’adaptation de la société au vieillissement, des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des services aux familles"

Rajouter une phrase ainsi rédigée :

" et les organismes représentants les personnes morales et entreprises relevant de l’article L.7232-1 du Code du travail, et en ainsi que des usagers."

Objet

Les services d’aide à domicile relevant de l’agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées.
A ce titre, les organismes nationaux représentants ces services d’aide à domicile ont toutes leurs places et légitimités au sein du Haut Conseil de l’Age.
L’objet du présent amendement est de permettre à ces organismes de participer aux travaux de cette instance.