commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-171 26 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 46 |
Alinéa 11
Après la phrase : " à l’adaptation de la société au vieillissement, des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des services aux familles"
Rajouter une phrase ainsi rédigée :
" et les organismes représentants les personnes morales et entreprises relevant de l’article L.7232-1 du Code du travail, et en ainsi que des usagers."
Objet
Les services d’aide à domicile relevant de l’agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées.
A ce titre, les organismes nationaux représentants ces services d’aide à domicile ont toutes leurs places et légitimités au sein du Haut Conseil de l’Age.
L’objet du présent amendement est de permettre à ces organismes de participer aux travaux de cette instance.