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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-136 2 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 49 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
...- Au dernier alinéa de l'article L. 146-3, la référence: « L. 247-2 » est remplacée par la référence: « L. 146-3-1 ».
Objet
Amendement de coordination.