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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-128 27 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 39 |
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I. - Après l'alinéa 27
Insérer trois alinéas ainsi rédigés:
3° L’article L. 1271-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sociale », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
II. - Alinéa 28
Remplacer les mots:
"des articles L. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 1271-3 du code du travail"
Par les mots:
"de l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale"
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 39 en regroupant dans un même paragraphe l'ensemble des modifications effectuées dans le code du travail. Il supprime par ailleurs des dispositions du code du travail concernant le chèque emploi services universel qui reproduisent intégralement celles du code de la sécurité sociale: il est préférable de procéder par un renvoi à l'article concerné plutôt que d'avoir deux articles identiques dans deux codes différents.