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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-125 27 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 3
Remplacer la référence:
articles 26 et suivants
par la référence:
articles 26 à 26-5
II. - Alinéa 4
Remplacer le mot:
précitée
par les mots:
mentionnée au même premier alinéa
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.