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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-100 27 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 22 |
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I. - Alinéa 11
Supprimer les mots:
, notamment de l'article 459-2
II. - Alinéa 14
Supprimer les mots:
, notamment à l'article 459-2 du même code
Objet
Amendement rédactionnel, les mots supprimés étant superfétatoires.