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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-8 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 13 |
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Après le second alinéa de l'article 13
Ajouter
« Après le deuxième alinéa de l’article 224-6 du code de l’action sociale et des familles, ajouter l’alinéa suivant :
Dans ces circonstances, l’enfant bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise»
Objet
L’accompagnement proposé pour les enfants nés sous le secret qui sont par la suite reconnus par l’un de ses parents, doit bénéficier également à l’enfant déclaré pupille de l’Etat qui est repris par l’un de ses parents.