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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-7 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Au second alinéa, après les mots
« par l’un au moins de ses parents»
Remplacer de
« un suivi médical »
à
« obligatoire »
par
« il bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social »
Objet
L’accompagnement semble être une notion plus appropriée afin de décrire la démarche qui va permettre à l’enfant de se stabiliser.