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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-6 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
à la troisième phrase après les mots
« la consultation du dossier le concernant par le mineur»
Remplacer les mots
« capable de discernement »
Par
« en fonction de son degré de maturité et en s’assurant que toutes les précautions afin de protéger l’enfant soient prises »
Objet
Objet
Il est essentiel que l’enfant qui consulte son dossier le fasse dans des conditions favorables à son intérêt et il faut s’en assurer précisément.