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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-55 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots
« d’assistance éducative »
par les mots
« administratif de l’enfant qui bénéficie de l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ».
Objet
Cet article vise le dossier administratif de l’enfant et non le dossier judiciaire d’assistance éducative, qui est consultable conformément aux règles applicables à la procédure.