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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-35 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'objet des deux alinéas dont le présent amendement propose la suppression est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisqu'elle la Cour de cassation a fait valoir, dans un arrêt du 9 juin 2010, que "le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur les modalités [de relations de l'enfant avec un tiers]".
En outre, la rédaction retenue pose un problème, puisqu'elle étendrait cette compétence aux cas où l'enfant est maintenu au côté de ses parents. Or, dans une telle situation, les parents, qui disposent alors de toutes leurs prérogatives d'autorité parentale, décident seuls de qui fréquente l'enfant.