|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-26 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 11 |
|||||
Alinéa 3
1° Remplacer la référence : « 375-4 » par la référence : « 375-7 »
2° Remplacer la référence : « 375-4-1 » par la référence : « 375-7-1 »
Objet
Correction d'une erreur de référence