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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 799 ) |
N° COM-24 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 11 |
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas
Objet
La rédaction actuelle de l’article 371-4 du code civil découle de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La modification proposée par le I n’apparaît pas opportune moins de deux ans après l’adoption de ce texte.