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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(1ère lecture)

(n° 799 )

N° COM-20

2 décembre 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme MEUNIER, rapporteure

ARTICLE 21

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Le ou les parents

par les mots :

Les parents

2° Supprimer les mots :

, soit

Objet

Amendement rédactionnel.